Destinataires : Parties de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) et autres dirigeants gouvernementaux et responsables de la santé publique du monde entier :

Nous, soussignés, vous écrivons pour vous demander de prendre des mesures audacieuses afin de tenir les entreprises nationales et transnationales du tabac –y compris leurs groupes de façade– (l’« industrie du tabac ») pour responsables de leurs dommages. Il s’agit d’un devoir des États conformément à l’article 19 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) et d’une étape essentielle pour enrayer l’épidémie mondiale de maladies liées au tabagisme et sauver des millions de vies.

Les produits du tabac tuent 8 millions de personnes par an[1], alors que, dans le même laps de temps, près de 150 000 jeunes développent une dépendance[2] . Ces chiffres sont aussi ahurissants que tragiques. Chaque année, 8 millions de parents, frères et sœurs, amis et proches disparaissent, victimes d’une épidémie totalement évitable. Chaque année aussi, l’industrie du tabac rend dépendante toute une nouvelle génération, dont de nombreux membres finiront malades ou mourront dans les décennies à venir.

Cela a aussi un impact important[3] sur le plan économique : 1,85 billion de dollars US sur le coût du tabagisme, principalement lié aux coûts de santé, y compris la perte de productivité. Soit l’équivalent de 1,8 % du PIB annuel mondial. Près de 40 % de ces frais comptabilisés dans les pays du Sud. Il existe également des coûts environnementaux découlant de la déforestation et de l’épuisement des ressources en eau imputables à la culture et à la transformation du tabac, ainsi que des coûts de pollution découlant de la fumée de tabac, des incendies provoqués par la cigarette et des mégots de cigarette. Par exemple[4], environ 4,5 trillions de mégots de cigarettes en plastique polluent l’environnement chaque année, ce qui coûte au moins 2 milliards de dollars par an en pollution des océans ; la production de tabac émet et consomme plus de 80 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an. Les citoyens et les gouvernements sont forcés de payer les frais de la pollution de l’industrie du tabac.

En tant que dirigeants mondiaux, vous avez le pouvoir d’empêcher cette industrie meurtrière de détruire des vies et de nuire à la planète au nom de ses intérêts. Vous avez les moyens de mettre un terme aux tactiques utilisées depuis des décennies par cette industrie pour tromper les citoyens — tout récemment avec son affirmation fallacieuse[5] de « réduction des méfaits » et d’un « avenir sans fumée » alors même qu’elle continue, pour les cigarettes (anciennes et nouvelles), ses stratégies de marketing ciblées sur les jeunes. Il est temps de trouver le courage de faire payer l’industrie du tabac pour les dommages causés. À dire vrai, nous ne pouvons pas nous permettre de NE PAS le faire.

En tant qu’experts en matière de responsabilité, de réparation et de reddition de comptes dans le monde entier, nous savons que les mécanismes permettant d’imposer efficacement ce type de responsabilité constituent un moyen reconnu de limiter les pratiques abusives des entreprises et de rendre justice à ceux qui ont subi des préjudices du fait des entreprises de tabac. Les dédommagements découlant de plaintes, qu’il s’agisse de règlements judiciaires ou sentences arbitrales, ou encore d’impôts ou d’autres formes de prélèvements, sont des mesures efficaces permettant de débloquer des milliards de dollars destinés aux soins de santé ou à d’autres dépenses. Des sanctions efficaces et dissuasives sont des moyens reconnus pour freiner les entreprises et décourager leurs abus. La CCLAT de l’OMS, le traité mondial pour la lutte antitabac, reconnaît explicitement le potentiel de la responsabilité parmi ses dispositions, oblige les gouvernements à étudier ce potentiel et rappelle qu’une coopération internationale et bilatérale est nécessaire. C’est la raison pour laquelle il existe un mouvement qui prend de l’ampleur destiné à faire payer cette industrie meurtrière en recourant aux outils dont les gouvernements et la société civile disposent de par le monde.

Les gouvernements peuvent dès aujourd’hui prendre des mesures pour commencer à tenir pour responsable l’industrie du tabac, à l’échelle nationale et internationale. Nous sommes solidaires des milliers de personnes dans le monde[5] qui vous exhortent à prendre les mesures suivantes :

1. Faire progresser les mesures de responsabilité au sein de la Convention-cadre de l’OMS lors de ses Conférences semestrielles des Parties (COP), conformément à la décision sur la responsabilité adoptée à la COP10 [6] pour inclure ce sujet comme point récurrent à l’ordre du jour provisoire des COP suivantes.

2. Verser des fonds au Secrétariat de la CCLAT afin qu’elle puisse :
- Fournoir des conseils techniques sur la mise en œuvre de l’article 19 de la CCLAT de l’OMS, qui consacre en droit international le droit et la capacité des États à tenir pour responsables les entreprises nationales et multinationales de l’industrie du tabac.
- et donner forme et structure à de meilleurs cadres pour la coopération internationale tels que des régimes de responsabilité internationaux.

3. Mettre en œuvre l’article 19 de la CCLAT de l’OMS et promouvoir la responsabilité dans votre pays en collaborant avec les organisations locales de la société civile, les universitaires et les experts juridiques (dont les signataires ci-dessous), notamment en adoptant des mesures fiscales, en imposant des mesures réglementaires aux entreprises, y compris des obligations[7] et d’autres garanties financières, en imposant des sanctions efficaces et dissuasives, en adoptant des mécanismes d’indemnisation non judiciaires ou administratifs[8], et en utilisant les instruments juridiques en matière de responsabilité civile pour intenter des poursuites judiciaires en rapport avec le tabac ou mettre à jour les règles de procédure en vue de faciliter ces poursuites[9] (créée par un groupe de travail d’experts et adoptée par l’organe directeur de la CCLAT de l’OMS).

2023 marque le 25e anniversaire duMaster Settlement Agreement[10], l’affaire inédite aux États-Unis qui continue de contraindre l’industrie du tabac à payer des milliards de dollars au titre de ses abus et de ses tromperies. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre 25 ans de plus pour que d’autres pays emboîtent le pas. Heureusement, de plus en plus de pays dans le monde, Brésil[11] à laCorée du Sud[12] en passant par le Canada[13], cherchent à mettre en œuvre la responsabilité civile pour lutter contre l’épidémie de maladies liées au tabac. Toutefois, des mesures audacieuses et créatives sont nécessaires pour résoudre les problèmes et surmonter les obstacles auxquels sont confrontés de nombreux pays pour obliger les entreprises du secteur du tabac à rendre des comptes. Le moment est venu d’accélérer ce processus, et vous, les dirigeants du monde entier, avez le pouvoir et les outils nécessaires pour y parvenir.

Nous sommes prêts à partager notre expertise et à vous aider à prendre ces mesures audacieuses et nécessaires. En menant ces actions, sous votre courageux leadership, nous pourrons mettre fin aux violations commises par l’industrie du tabac, afin de protéger la planète et de sauver la vie de millions de personnes.

Nos salutations distinguées

Sources
1. https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/tobacco#:~:text=Tobacco kills more than 8,- and middle-income countries
2. https://www.lung.org/quit-smoking/smoking-facts/tobacco-use-among-children
3. https://tobacconomics.org/files/research/523/UIC_Economic-Costs-of-Tobacco-Use-Policy-Brief_v1.3.pdf
4. https://exposetobacco.org/wp-content/uploads/Talking_Trash_EN.pdf
5. https://actionnetwork.org/petitions/make-big-tobacco-pay/
6. https://storage.googleapis.com/who-fctc-cop10-source/Decisions/fctc-cop-10-13-en.pdf
https://exposetobacco.org/wp-content/uploads/TI_Accountability_Policy_Brief.pdf
https://tobaccocontrol.bmj.com/content/early/2024/02/26/tc-2023-058289
https://exposetobacco.org/wp-content/uploads/TI_Accountability_Policy_Brief.pdf
https://exposetobacco.org/resource/tobacco-and-pharma/
7. https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session6/LBI3rdDRAFT.pdf
8. https://ash.org/wp-content/uploads/2020/10/2-Tues_COP-Week-Webinar.pdf
9. https://untobaccocontrol.org/impldb/tobacco-control-toolkit/#/
10. https://truthinitiative.org/who-we-are/our-history/master-settlement-agreement
11. https://www.reuters.com/article/us-brazil-tobacco-lawsuit-idUSKCN1SS2DN
12. https://www.reuters.com/article/korea-tobacco-lawsuit-idUKL3N0N61Z520140414
13. http://www.tobaccopreventioncessation.com/Lessons-from-Canada-s-20-year-lawsuits-against-tobacco-companies,128456,0,2.html