Pour un calcul équitable des retraites des Français·es de l’étranger et des « carrières courtes »
À l’attention du ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
A l'initiative de la plateforme retraite-des-francais-de-l-etranger.fr
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✊ Pourquoi cette pétition ?
Nous demandons l’égalité des droits pour les années cotisées (en France)
Actuellement des Français·es de l’étranger, des transfrontaliers, des femmes aux carrières hachées, des personnes en situation de handicap… sont pénalisé·es, parfois lourdement, par des règles inéquitables de calcul des pensions.
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📉 Une injustice reconnue mais ignorée
- En 2013, le 12ème rapport du Conseil d’orientation des retraites constatait que les « carrières courtes » étaient défavorisées.
- En 2020, la Cour des comptes signalait un traitement inégalitaire pour les carrières internationales.
- En 2022, la situation s’est aggravée pour les carrières européennes, avec la circulaire CNAV 2021-33.
- En 2023, Olivier Dussopt, alors ministre du travail, reconnaissait publiquement des « difficultés » lors d’un débat au Sénat.
Et pourtant, aucune solution n’a été mise en œuvre pour réduire les inégalités.
Résultat :
- Des pertes de pension pouvant dépasser 50 % sur la retraite de base et 20 % sur la complémentaire, fragilisant les conditions de vie des retraités.
- Des retraité·es obligé·es de recourir aux minima sociaux de leur pays d’accueil, quand ils existent.
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⚖️ Quelles inégalités ?
- Le mode de calcul du Revenu Annuel Moyen (RAM) pénalise les carrières françaises de moins de 25 ans.
- Les modes de calcul du taux et de l’âge de la retraite à taux plein pénalisent les carrières dont les périodes de travail effectuées à l’étranger ne pourront pas être validées (avec ou sans accord bilatéral avec le pays de résidence).
- Le minimum contributif (MICO) est rarement accessible car le calcul du plafond prend aussi en compte les pensions étrangères.
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💡 Nos propositions
1. Évaluation et transparence
- Créer le groupe de travail de parlementaires (annoncé au Sénat, en mars 2023) consacré aux retraites des Français·es de l’étranger.
- Évaluer officiellement les différentes inégalités et les solutions possibles.
- Garantir une représentation des Français·es de l’étranger dans toutes les instances concernant leur retraite.
- Améliorer l’information et réduire les délais de traitement des carrières internationales.
2. Propositions concrètes
- Calculer le RAM à partir du même pourcentage des meilleures années (55 %), quelle que soit la durée de carrière en France.
- Modifier le mode de calcul du plafond de versement du minimum contributif, afin de permettre aux Français·es établi·es à l’étranger, qui perçoivent une retraite étrangère, d’y avoir accès.
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✍️ Je signe pour l’égalité de traitement
En signant cette pétition, vous défendez le droit à une égalité de traitement pour les carrières courtes et les carrières internationales.
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📌 Initiative portée par :
Benoit Marin-Cudraz, élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger, coordinateur du groupe de travail sur les retraites.
Réalisée grâce au soutien de :
Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier, sénatrices des Français de l’Étranger
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👉 Explications, exemples, références : retraite-des-francais-de-l-etranger.fr
Premiers signataires :
Benoit Marin-Cudraz - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Irlande
Mélanie Vogel – sénatrice Les Écologistes des Français·es de l’étranger
Mathilde Ollivier – sénatrice Les Écologistes des Français·es de l’étranger
Raymonde Poncet-Monge – sénatrice Les Écologistes Vice-Présidente de la commission des affaires sociales au Sénat
Audrey Leclerc - élue à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère des Français de l’étranger Allemagne
Catherine Libeaut- élue à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère des Français de l’étranger Pays-Bas
Frederic Zucco - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Allemagne
Géraldine Guillemot-Peacock - élue à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère des Français de l’étranger Nouvelle-Zélande
Jean-Baka Domelevo Entfellner - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Kenya
Ana Saint-Dizier - élue à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère des Français de l’étranger Espagne
Frederic Chauveau - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Pologne
Jean François Deluchey - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Brésil
Laetitia Bert -élue à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère des Français de l’étranger Canada
Renaud Leberre - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Espagne
Rémi Vazeille - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Royaume-Uni
Ramzi Sfeir – Vice-président de l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Canada
Denis Glock - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Costa Rica
Alexandre Chateau Ducos - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Luxembourg
Aloïs Gallet - élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller des Français de l’étranger Canada
Léa Charlet – Conseillère des Français de l’étranger Belgique
Marie-Ange Amico – Conseillère des Français de l’étranger Italie
Stephan Maigné – Conseiller des Français de l’étranger Allemagne
Camille Raffin-Weinlein – Conseillère des Français de l’étranger Allemagne
Xavier Goergler – Conseiller des Français de l’étranger Cuba
Margaux Hery-Isler – Conseillère des Français de l’étranger Suisse
Georges Cumbo – Conseiller des Français de l’étranger Vanuatu
Aude Guichard – Conseillère des Français de l’étranger Tchéquie
Jérôme Guillot – Conseiller des Français de l’étranger Argentine
Catherine Blanche – Conseillère des Français de l’étranger Chili
Philippe Rua – Conseiller des Français de l’étranger Finlande
Marion Herrera – Conseillère des Français de l’étranger Islande
Pierre Choraine – Conseiller des Français de l’étranger Italie
Vincent Liegey – Conseiller des Français de l’étranger Hongrie
Bertrand Wert – Conseiller des Français de l’étranger Belgique
Thomas Basseto – Conseiller des Français de l’étranger Norvège
Frédéric Fournier – Conseiller des Français de l’étranger Royaume-Uni
Laurent Fischer – Conseiller des Français de l’étranger Vietnam
Olivier Pascal – Conseiller des Français de l’étranger Allemagne
Cette pétition est portée avec le soutien des sénatrices écologistes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier :